Est-ce que le CBD est légal ?

Droit de vendre du CBD :

Depuis le 19 Novembre 2020, dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) considère qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constitue pas un produit stupéfiant. Elle en déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises sont applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdit la commercialisation du CBD issue de la plante entière constitue une entrave à la libre circulation. Enfin, et afin de guider la juridiction dans son appréciation, la CJUE souligne que la réglementation française ne lui parait pas remplir cette condition dans la mesure où l’interdiction de commercialisation ne frappe pas le CBD de synthèse qui aurait les mêmes propriétés que le CBD naturel. De ce fait et jusqu’à nouvel ordre, le droit de vendre du CBD, dans la condition d'avoir un seuil de THC inférieur à 0.2%, est totalement légal. Au-dessus de cette limite, les plantes sont considérées comme illégales. Nous pourrons donc trouver légalement des taux situés entre 3 et 8% suivant la génétique de la fleur. Au-delà de ces 8% c'est scientifiquement impossible ! Ou alors vous vous retrouvez avec des plants trafiqués d'isolats frelatés, alcoolisés, impropres à la consommation. Alors ne vous faites pas avoir !

Important

Vente interdite aux mineurs

Ne pas laissez à la portée des enfants

Ce produit n’est pas un médicament

Times CBD ne pourra être tenu pour responsable d’une utilisation autre que celle décrite ci-dessus